Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur de biens
Société ROAZSHOP SARL au capital social de 2 000 Euros Immatriculée au RCS de RENNES sous le N° 818150617 00012 Siège social : 6 rue de la Forge 35760 ST GREGOIRE. Adresse de courrier électronique : contact@roazshop.com N° de téléphone : +33 (0) 9 83 21 23 41 N° individuel d’identification en cas d’assujettissement à la TVA, en application de l’article 286 ter du Code Général des Impôts : FR 44 818150617
Marque Commerciale : DirectCordage
Pour livraisons, envois règlements par chèque, courriers, ils sont à adresser à nos locaux commerciaux :
6 rue de la Forge 35760 ST GREGOIRE (adresse temporaire)
2. Objet du contrat et étendue des conditions générales de vente
Le présent contrat de commerce en ligne a pour objet la vente à distance et par voie électronique, par la société ROAZSHOP, d’équipements techniques, cordages, accastillage et services pour tous les secteurs d'activités en ayant l'usage. Les marchandises vendues sur le site www.DirectCordage.com s’adressent aux professionnels, non professionnels et consommateurs. Le fait pour le client de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client, comme des conditions générales d’achat. La société ROAZSHOP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 31 janvier 2016.
3. Définitions
« Utilisateur » ou « Client » désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un produit proposé sur le site www.DirectCordage.com
« Produit » désigne tout article proposé sur le site
« Site » désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en différents lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP
« Panier » désigne les produits sélectionnés par l’utilisateur
4. Accès au serveur – Ouverture d’un compte
Aucun utilisateur ne pourra valider une commande sans avoir au préalable ouvert un compte sur le site. Pour ouvrir un compte, l’utilisateur doit saisir les informations relatives à son identité, son siège social ou son adresse, ainsi que l’adresse de livraison. Il devra ensuite préciser son nom d’utilisateur (login), qui devra correspondre à son adresse de courrier électronique, et choisir son mot de passe, qui devra être saisi une seconde fois pour confirmation. Après validation de ces informations, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation d’inscription. Par la suite, l’utilisateur pourra à tout moment modifier les données de son compte, après s’être identifié au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
5. Commande
Pour passer commande, l’utilisateur devra respecter les étapes suivantes :
1. Sélection des produits – Choix des caractéristiques (diamètre, couleur…) – Saisie des longueurs et/ou quantités – Et ajout au panier
2. Affichage du panier. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait qu’à ce stade est affiché le prix de vente TTC des produits et que les frais de port sont affichés à titre indicatif, pour une commande expédiée en France Métropolitaine, au tarif d'expédition par défaut.
3. Identification de l’utilisateur (login et mot de passe)
4. Affichage des informations sur l’identité du client et l’adresse de livraison
5. Passage de la commande :
Affichage du panier et du prix cumulé des produits demandés.
Décision de passer commande et acceptation des conditions générales de vente.
Validation de la commande.
6. Choix du mode de paiement (voir §6 « Modalités de paiement du prix et facturation»)
7. Envoi par le site d’un courrier électronique de confirmation de commande
8. Paiement par le client. La commande n’est formée qu’à compter de la réception du paiement.
9. Envoi d’un courrier électronique confirmant la réception du paiement (paiement par chèque ou par virement) ou confirmant le paiement par Carte Bancaire
Dans le cas de paiement par chèque ou par virement, à défaut de réception de ce courrier dans les 8 jours, suivant l’envoi du chèque ou la mise en place du virement, le client devra demander confirmation de la réception par courrier électronique
à la société ROAZSHOP - DirectCordage,
à l’adresse suivante : 6 rue de la Forge 35760 ST GREGOIRE
10. Cas de clients professionnels avec paiement différé :
ROAZSHOP se réserve la possibilité d'accepter un paiement différé à titre exceptionnel pour les clients Professionnels qui en feraient la demande. Dans ce cas le délai de paiement est de 30 jours nets et les dispositions légales de pénalité et frais de recouvrement entre professionnels s'appliquent en cas de paiement au-delà de ce délai, tels qu'il est indiqué à la clause 7 de ces CGV.
6. Prix, modalités de paiement et facturation
1. Prix applicables
La Société ROAZSHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix s’entendent hors frais de port.
2. Modalités de paiement
Le client pourra régler sa commande :
soit par Carte Bancaire, avec paiement sécurisé en ligne
soit par virement, au moyen des coordonnés bancaires qui lui seront communiquées par affichage à l’écran, après qu’il ait opté pour ce mode de paiement. Le règlement par virement n’est utilisable que pour les clients résidant en France Métropole et dans les DOM et TOM, et pour les clients résidant dans la zone « SEPA » : les 27 pays de l'Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse, à la date de validation des présentes conditions générales de vente.
soit par chèque, uniquement pour les clients résidant en France Métropole et dans les DOM et TOM.
3. Factures
Les factures sont adressées au client avec sa commande, et établies à l’adresse de facturation indiquée lors de la création du compte client ou de sa modification.
7. Retard de paiement - cas des professionnels avec délai spécial de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client Professionnel qui aurait bénéficié d'un délai de paiement de 30 jours net, ou autre délai spécial négocié, au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au client Professionnel, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal augmenté de deux (2) points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à ROAZSHOP sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que ROAZSHOP serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client Professionnel.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. ROAZSHOP se réserve le droit de demander au client Professionnel, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
8. Indisponibilité des biens vendus
Si le produit s’avère indisponible après passation de la commande, la société informe le client par courrier électronique et lui propose :
1. soit de lui livrer un produit similaire
2. soit d’annuler la commande, et de rembourser le client sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement
9. Livraison (+ frais)
1. Adresse de livraison
La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine, aux DOM TOM, à la Communauté Européenne, la Norvège et la Suisse et un ensemble d'autres pays autorisés explicitement par ROAZSHOP à l'aide du mécanisme des zones de livraison du Site. L’utilisateur a le choix de se faire livrer soit à son domicile ou siège social, soit à une autre adresse, précisée dans son compte client.
2. Délais de livraison
Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés :
En France métropolitaine : dans les 18 jours suivant le paiement
Dans les DOM TOM, la Communauté Européenne, la Norvège et la Suisse : dans les 30 jours suivant le paiement
Ce délai n’est pas applicable aux commandes qui par leur quantité ou leur spécificité nécessitent un traitement particulier. Pour ces commandes, le délai de livraison sera précisé par mail à l’Utilisateur, après validation de sa commande, et celui-ci aura alors le choix soit de confirmer sa commande en envoyant le paiement, soit d’y renoncer.
Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut utiliser le suivi de commande en ligne. Dans l’hypothèse d’un dépassement du délai de livraison prévu de plus de 7 jours, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit peut être exercé dans le délai de 30 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue. Toutefois, pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni remise de prix. De même, les commandes en cours ne pourront être ni modifiées, ni annulées.
3. Frais de port
Les frais de port sont indiqués au moment de la sélection du mode de transport. Les ventes sont franco de port (= sans frais de livraison) pour les commandes qui font l'objet d'un devis personnalisé et qui indiquent explicitement le franco de port..
10. Réclamations – Dommages apparents
Le client s’engage à vérifier les marchandises dès leur réception. S’il constate des dommages apparents (produits manquants, dégradations, etc.) sur les marchandises livrées, il doit faire part de ses réserves écrites et précises, par courrier recommandé, adressé à la société ROAZSHOP et ce dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de la commande. Toute réclamation portant sur la quantité, la nature, les coloris, ou tout autre caractéristique d'un produit doit être adressée par mail, à l’adresse : service.client@directcordage.com , et confirmée par courrier AR, à la société ROAZSHOP, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, à compter de la réception des marchandises. La réclamation doit contenir une description précise des griefs. A défaut de réclamations selon les formes et délais ci-dessus exposés, les marchandises seront réputées acceptées par le client.
11. Faculté de rétractation du client consommateur
Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à la société ROAZSHOP
Si le droit de rétractation est exercé, la société ROAZSHOP remboursera les sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans le délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Si le client ne retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition « aller » ne seront pas remboursés par la société ROAZSHOP
A défaut de respect de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois à compter du jour de la réception de la marchandise par le client. Si dans ce délai de 3 mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 14 (quatorze) jours francs, sus-indiqué, court à compter de cette confirmation.
Le droit de rétractation est exclu lorsque la commande porte sur des produits adaptés ou préparés sur mesure selon les spécifications du client, et ce conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
12. Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les produits vendus à des clients consommateurs bénéficient par ailleurs de la garantie de conformité, prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Les produits peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, dans la limite des garanties accordées par le fabriquant. La garantie est alors limitée à la réparation du produit et de ses éléments devenus défectueux, ou à son remplacement
13. Responsabilités
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
14. Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Liberté n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement de données à caractère personnel concernant le client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), enregistrée sous le N° 1336678. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant, soit sur le site dans son compte client, soit en adressant un courrier simple à l'adresse suivante : Société ROAZSHOP - 6 rue de la Forge - 35760 RENNES. Le client peut obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant en fichier CSV ou pdf par courrier électronique ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ROAZSHOP respecte les exigences suivantes :
Droit d’accès des utilisateurs à leurs données à caractère personnel depuis leur compte client;
Droit des utilisateurs d’obtenir la portabilité de leurs données (copie de leurs données exportable en fichier CSV et PDF sur demande par courrier électronique ou courrier postal à ROAZSHOP);
Droit pour les utilisateurs d’obtenir une modification et/ou un effacement des données à caractères personnel, soumis à notre validation;
Droit des utilisateurs de donner et retirer leur consentement pour bénéficier des services et/ou listes de diffusion proposés;
Tenue d'un registre des activités de traitement (notamment pour l’accès, le consentement et l’effacement des données à caractère personnel).
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.DirectCordage.com , visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ROAZSHOP ou mis à sa disposition pour l’usage qu’il en est fait sur le site par les personnes physiques ou morales en détenant la propriété exclusive. Si l’utilisateur dispose d’un site Internet personnel et souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant au site www.DirectCordage.com , il doit impérativement en demander l’autorisation écrite et préalable au vendeur.
16. Dispositions générales
1. Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que les conditions particulières et les conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.
2. Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
3. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
4. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprétée comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de cette clause.
5. Domiciliation
Les parties élisent domicile :
Pour l’acheteur : à l’adresse indiquée par lui lors de la création de son compte ou modifiée par la suite, dans le respect des règles prévues à l’article 4 des présentes.
Pour le vendeur : à l’adresse figurant sur le site et rappelée à l’article 1 des présentes.
17. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
18. Clause attributive de juridiction pour les clients professionnels
EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OPPOSANT LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EST SEUL COMPETENT.